J.O. 293 du 17 décembre 2005
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Arrêté du 8 novembre 2005 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes
NOR : SANH0524101A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret no 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
Vu le décret no 2005-1301 du 20 octobre 2005 portant majoration à compter du ler novembre 2005 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées dans les services de réanimation des hôpitaux publics ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées par les internes dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Arrête :
Article 1
Les taux d'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place, des astreintes à domicile et des déplacements exceptionnels figurant aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
I. - Permanences des soins
A. - Praticiens hospitaliers, praticiens à temps partiel, assistants des hôpitaux, praticiens contractuels, praticiens adjoints contractuels et praticiens attachés
1. Indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou un jour férié :
Montant pour :
- une nuit, un dimanche ou un jour férié : 255,79 EUR ;
- une demi-nuit ou un samedi après-midi : 127,90 EUR.
2. Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli de jour du lundi matin au samedi après-midi inclus, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :
Montant pour :
- une période : 306,96 EUR ;
- une demi-période : 153,48 EUR.
Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou un jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :
Montant pour :
- une période : 458,14 EUR ;
- une demi-période : 229,07 EUR.
B. - Personnels enseignants et hospitaliers
Indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué au titre de la permanence sur place, au-delà des obligations de service, le samedi après-midi :
Montant pour une demi-garde : 153,48 EUR.
Indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué au titre de la permanence sur place, au-delà des obligations de service, la nuit, le dimanche ou un jour férié :
Montant pour :
- une garde : 458,14 EUR ;
- une demi-garde : 229,07 EUR.
C. - Assistants associés et praticiens attachés associés
1. Indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou un jour férié :
Montant pour :
- une nuit, un dimanche et un jour férié : 210,16 EUR ;
- une demi-nuit, un samedi après-midi : 105,08 EUR.
2. Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli de jour du lundi matin au samedi après-midi inclus, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :
Montant pour :
- une période : 252,11 EUR ;
- une demi-période : 126,06 EUR.
Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou un jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :
Montant pour :
- une période : 313,67 EUR ;
- une demi-période : 156,84 EUR.
II. - Astreintes à domicile et déplacements
a) Astreinte opérationnelle :
- indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées : 40,72 EUR ;
- indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte de nuit ou le samedi après-midi : 20,36 EUR.
b) Astreinte de sécurité :
- indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées : 29,52 EUR ;
- indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte le samedi après-midi : 14,76 EUR.
Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base versées au titre de l'astreinte de sécurité ne peut excéder :
- pour quatre semaines : 413,28 EUR ;
- pour cinq semaines : 531,36 EUR.
c) Les indemnités versées au titre d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une période de temps de travail additionnel de nuit ou réalisé au-delà des obligations de service.
d) Déplacement au cours d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité : 63,23 EUR.
A partir du deuxième déplacement, cette indemnité est portée à 71,27 EUR.
III. - Déplacements exceptionnels
Indemnité forfaitaire : 63,23 EUR.
IV. - Indemnisation forfaitaire
Indemnité forfaitaire pour les activités visées à l'article 14-V : 181,44 EUR.
Article 2
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2005.Article 3
Au neuvième alinéa du b du I de l'article 14 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé, les mots : « et à 40 EUR au 1er juillet 2007 » sont remplacés par les mots : « et à 20 EUR au 1er juillet 2007 ».Article 4
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur,
M. Oberlis